Convention de rupture

Centrale suisse contre le mobbing

Mon employeur envisage de rompre mes rapports de travail par une convention de rupture, appelée également „convention de sortie“. A quoi dois-je veiller ?

Ø Chacune des parties, soit aussi bien l’employeur que le travailleur, peut résilier un contrat de durée indéterminée par un contrat ou un règlement à l’amiable (art. 335 Code des obligations, CO).

Ø Une convention de rupture est licite si elle ne vise pas à contourner sans raison, c’est-à-dire sans concession équivalente, des normes impératives de protection du travailleur.

Ø Selon la jurisprudence, la validité d’une convention n’est pas contestable pour autant qu’elle repose sur une vraie entente entre des partenaires qui ont renoncé chacun à une partie de leurs prétentions et qu’elle mène à une solution raisonnable; en d’autres termes, le travailleur doit avoir lui-même un intérêt raisonnable à la conclusion de la convention de rupture.

Ø Une convention de rupture est dès lors licite par exemple s’il est renoncé non seulement au paiement du salaire pendant le délai de licenciement mais également aux prestations de travail dues pendant cette même époque.

Ø Une convention de rupture est en revanche illicite si elle est conclue dans le but de contourner la loi.

Ø Il faut être conscient du fait que la convention de rupture comme affaire bilatérale n’est pas assujettie aux prescriptions de protection contre le licenciement (protection quant au fond ou quant au temps telle que l’arrêt du délai de licenciement en cas de maladie).

Ø Soyez prudent également si, dans la convention de rupture, la fourniture d’un certificat de travail est remise à plus tard. N’achetez pas de marchandise sans l’avoir vue !

Ø Soyez prudent si votre cahier des charges subit des modifications importantes. Ces modifications peuvent être liées à des déclassements hiérachiques entraînant une réduction de salaire, ce qui équivaut au demeurant à une dénonciation de révision. Demandez des éclaircissements, exigez une adaptation de votre contrat de travail!

Ø Même si la convention de rupture est licite sous l’angle du droit du contrat de travail, des difficultés peuvent surgir concernant l’assurance-chômage, si par exemple le délai de licenciement n’est pas respecté et que le salaire n’est pas payé jusqu’à l’expiration de ce délai. Dans ces cas, l’assurance-chômage examine si le travailleur assuré a perdu son emploi par sa propre faute et s’il a renoncé au détriment de l’assurance à des prétentions de salaire et d’indemnisation (art. 30 loi sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité). Lisez à ce sujet le chapitre "Je subis du mobbing, est-il judicieux que je donne mon congé ? »

Ø La conclusion d’une convention de rupture va souvent de pair avec des questions juridiques délicates dont la réponse est de portée considérable pour le travailleur. Il est dès lors judicieux de ne pas signer de convention de rupture sans en avoir examiné soigneusement la teneur auparavant. En tout cas, il serait bon de se faire donner un temps de réflexion approprié de manière à pouvoir consulter un avocat et à voir avec lui si la convention de rupture est acceptable ou non.

Heinz Hofmann, avocat, président de la Centrale suisse contre le mobbing

Traduction Marianne Hofmann