Maladie et salaire

Centrale suisse contre le mobbing

Ø Quelles peuvent être vos prétentions de salaire en cas de maladie

Ø Un travailleur malade longtemps ne peut pas exiger automatiquement son salaire durant sa maladie.

Ø Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne telles que maladie, accident (…), l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois ans (art. 324a, 1^er al. du Code des obligations CO).

Ø Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières (art. 324a, 2^e al. du Code des obligations CO).

Ø L’employeur n’a l’obligation de continuer à payer le salaire que si la maladie est prouvée. Le travailleur doit en fournir la preuve en produisant un certificat médical. S’il y a lieu de douter de la véracité d’un certificat médical, l’employeur peut exiger que le travailleur soit examiné par un médecin-conseil.

Ø Pendant combien de temps l’employeur doit-il continuer de verser le salaire d’un travailleur malade? Pour les parties qui n’ont pas conclu de convention contractuelle les tribunaux ont développé, dans l’intérêt de la sécurité du droit, des taux indicatifs qui échelonnent le paiement du salaire selon le nombre des années de service (échelle bernoise, échelle bâloise, échelle zurichoise). Ainsi, selon le modèle bâlois, le travailleur peut exiger après dix ans de service trois mois de salaire, selon le modèle bernois quatre mois de salaire et selon le modèle zurichois 16 semaines de salaire.

Ø Souvent l’employeur conclut en faveur du travailleur une assurance privée d’indemnités journalières financée paritairement et qui octroie au travailleur, après un temps de carence, une prétention directe à une prestation de 80% de sa perte de salaire durant 720 jours s’inscrivant dans une période de 900 jours consécutifs. Alors que l’obligation légale de paiement obligatoire du salaire prend fin avec la rupture des rapports de travail, ce genre d’assurance permet de couvrir aussi le risque d’un travailleur qui voit ses rapports de travail se terminer durant une incapacité de travail (ATF 127 III 326).

Heinz Hofmann, avocat, président de la Centrale suisse contre le mobbing

Traduction Marianne Hofmann