Dispositions anti-mobbing dans les conventions collectives de travail

des CFF, de La Poste, de Swisscom

 CCT – Convention collective de travail des CFF 2005

1ère partie: Dispositions générales et obligationnelles

A. Dispositions générales

                            2

CCT - Convention collective de travail de La Poste (1.1.2002)

1             Champ d’application et généralités

10           Champ d’application

La convention collective de travail Poste (CCT) s’applique aux collaborateurs/collaboratrices liés par un contrat de travail avec l’entreprise « La Poste Suisse » (ci-après la Poste).

11            Exceptions au champ d’application

110         Cadres supérieurs

Font partie des cadres supérieurs les collaborateurs/collaboratrices jusqu’au deuxième échelon de cadres ainsi que les spécialistes, hommes et femmes, au niveau du groupe et des unités.

111           Auxiliaires

  ……………………..

112            Autres catégories de personnel

a.                 Le personnel en apprentissage suivant une formation selon la LFPr et les                     stagiaires juniors ;

b.                  les stagiaires ;

c.                  les personnes travaillant à domicile ;

d.                  le personnel à l’étranger.

12                Dispositions dérogeant à la CCT

Des dispositions contraires peuvent être convenues séparément pour certaines catégories de personnel assujetties à la CCT.

14              Egalité et protection de la personnalité

140             Principes

1Il est interdit de discriminer les collaborateurs/collaboratrices en raison de signes distinctifs personnels tels que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, etc., soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou sur une grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à la mise au concours, à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnel, à la promotion et au licenciement.

2Les parties à la CCT s’engagent dans leurs domaines

-    à protéger la personnalité des collaborateurs /        collaboratrices ;

-     à réaliser l’égalité, laquelle comprend l’interdiction de discriminer et         des mesures      de promotion visant à concrétiser l’égalité dans les       faits ;

-     à prendre des mesures en vue d’empêcher la discrimination, le             harcèlement sexuel       et le harcèlement psychologique (mobbing), ainsi qu’à trouver les remèdes qui        s’imposent, le cas échéant .

141              Mise en œuvre

1Sont chargés de la mise en œuvre de l’égalité et de la protection de la personnalité :

a.      le/la délégué(e) à l’égalité au niveau du groupe ;

b.      les personnes de contact dans les unités d’organisation ;

c.      la commission paritaire Egalité et protection de la personnalité ;

d.      le comité en tant que commission spécialisée selon l’article 13 alinéa 3     Leg (ch. 3     annexe 6).

2……………………………...

3…………………………..….

4……………………………...

2      Rapports entre la Poste et le collaborateur/la   collaboratrice

22             Droits et obligations

226          Protection de la personnalité / Protection des données

1Le collaborateur/la collaboratrice a droit à la protection de sa personnalité conformément au chiffre 1

2Le collaborateur/la collaboratrice est tenu(e) de mettre à la disposition de la poste toutes les données personnelles nécessaires aux rapports de travail et de lui communiquer toute modification éventuelle. La Poste garantit la protection des données personnelles. Le collaborateur/la collaboratrice  ou une personne autorisée a le droit de consulter le dossier personnel et les données le/la concernant. Les dispositions d’application relatives à la protection des données personnelles règlent les détails.

5             Différends entre la Poste et le collaborateur/la collaboratrice

51              Violation d’obligations

510            Procédure, avertissement

511             Changements dans les prestations et dans le                                         comportement

512             Mesures provisionnelles

513             Licenciement

52                Litiges

             Annexe 6

Litiges entre la Poste et un collaborateur/une collaboratrice

20               Litiges liés aux rapports de travail (art. 34LPers)

1               Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord       n’est trouvé, la Poste rend une décision. La Poste règle la compétence pour rendre les décisions.

2………………………………

21               Recours interne (art. 35 LPers)

Un recours contre les décisions de la Poste peut être formé auprès du directeur général/de la directrice générale.

22               Commission de recours en matière de personnel (art. 34 LPers)

23        1Un recours peut être formé auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel contre les décision sur recours rendues par la Direction du groupe.

2………………………………..

3………………………………..

 Convention collective de travail de Swisscom

(1.1.2002-31.12.2003)

1              Champ d’application

Personnel

La présente convention de travail (CCT) s’applique directement aux collaborateurs et collaboratrices de Swisscom membres d’une association du personnel contractante. Pour les non-membres, les dispositions normatives de la présente CCT valent à titre de dispositions des contrats individuels de travail.

Exceptions

La présente CCT ne s’applique pas :

-     Aux membres de la Direction du groupe, aux cadres de l’échelon supérieur et de l’échelon intermédiaire assumant une fonction de supérieur, ni aux spécialistes et chefs de projet du même niveau ;

-     Aux apprentis OFFT[1] ;

-     Au personnel occupé à temps partiel travaillant en moyenne moins de huit             heures par semaine ;

-     Aux auxiliaires engagés pour une période inférieure à trois mois ainsi qu’aux        stagiaires.

2              Dispositions du contrat de travail (normatives)

2.2       Protection de la personnalité et des données

Principes

Les rapports de travail  reposent sur les principes de respect et de tolérance. Les collaborateurs et collaboratrices ne doivent subir aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur leur sexe, leur âge, leur origine, leur langue ou leur culture. Toutes les personnes concernées contribuent à mettre en oeuvre ces principes.

Protection de la personnalité

Swisscom respecte et protège la personnalité des collaborateurs et collaboratrices et veille à préserver leur santé en appliquant les principes de l’ergonomie.

Intervention d’une personne de confiance

En cas de différends avec Swisscom, les collaborateurs et collaboratrices peuvent faire appel à une personne de confiance. Cette disposition s’applique en particulier dans les cas suivants :

-     classification personnelle selon le système salarial et appréciation des collaborateurs et collaboratrices ;

-     atteintes à la personnalité par des supérieurs ou par des collègues, notamment en  cas de harcèlement sexuel ou psychologique (mobbing) ;

-     résiliation ordinaire du contrat de travail ;

-     changement de lieu de travail ou domaine d’activité.

Protection des données

Les collaborateurs ou collaboratrices sont tenus de communiquer à Swisscom toutes les données personnelles nécessaires dans le cadre des rapports de travail ainsi que toute modification de ces données. Swisscom garantit la protection des données personnelles. Les collaborateurs et collaboratrices jouissent en particulier d’un droit de regard  sur leur dossier personnel et sur les données les concernant.

Certificat de travail

Swisscom s’engage à établir des certificats de travail non codés.

3          Dispositions contractuelles (droit des obligations)

3.6       Commission de conciliation et tribunal arbitral

3.6.1    Commission de conciliation paritaire

3.6.2     Tribunal arbitral

Compétences / parties

Les litiges opposant les parties contractantes sur l’interprétation et sur l’application de la présente CCT et de ses appendices qui ne peuvent être résolus par la commission de conciliation paritaire sont du ressort d’un tribunal arbitral, à l’exclusion des tribunaux ordinaires.

3.6.3       Composition et procédure

Les détails relatifs à la composition de ces organes et à la procédure sont réglés dans l’appendice 5 (Conciliation et arbitrage).            

[1] Formations reconnues par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie