Mobbing et droit
Bases légales
Droit
des obligations (CO, RS
220)
Article 328 CO:
Protection de la personnalité du travailleur, en général
1L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la
personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour
la santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il
veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés
sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés
en raison de tels actes.
2Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du
travailleur, les mesures commandées par l’expérience,
applicables en l’état de la technique, et adaptées aux
conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les
rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement
de l’exiger de lui.
Article 328b CO:
Protection de la personnalité du travailleur lors du traitement de
données personnelles
Article 330a CO:
Certificat
Art. 336 CO:
Protection contre les congés, résiliation abusive, principe
1Le congé
est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
-
Pour une raison
inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette
raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur
un point essentiel un préjudice grave au travail dans
l'entreprise;
-
...
-
Seulement afin
d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre
partie, résultant du contrat de travail;
-
Parce que l'autre
partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du
contrat de travail;
-
...
Art. 336a CO:
Résiliation abusive, sanctions
1La
partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une
indemnité.
2L'indemnité
est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances;
toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois
de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui
pourraient être dus à un autre titre.
3En cas
de congé abusif au sens de l'article 336, 2e alinéa, lettre c,
l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant
à deux mois de salaire du travailleur.
Art. 336b CO:
Résiliation abusive, procédure
1La
partie qui entend demander l'indemnité fondée sur les articles 336
et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre
partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé.
2Si
l'opposition est valable et que les parties ne s'entendent pas pour
maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut
faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie
d'action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du
contrat, sous peine de péremption.
Loi
fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie,
l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, RS 822.11) et
ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène,
OLT 3)
Article 6, 1er alinéa:
Obligations des employeurs et des travailleurs
Pour protéger la santé
des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les
mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état
de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux
conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre
prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité
personnelle des travailleurs.
Article 2, 1er alinéa, lettre d, OLT 3
L’employeur est tenu de
prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer
la protection de la santé et de garantir la santé physique et
psychique des travailleurs. Il
doit en particulier faire en sorte que le travail soit organisé
d’une façon appropriée.
Commentaire
L’article 6 de la loi sur le travail et l’article 2,
1er alinéa, lettre d, de l’OLT 3 sont applicables à toutes les
entreprises qui occupent un ou plusieurs travailleurs de façon
durable ou temporaire. Ces articles sont applicables en premier lieu
aux entreprises publiques et privées de l’industrie, de
l’artisanat, du commerce et des transports, aux établissements
d’assurance, aux banques, aux hôtels, restaurants et cafés, aux
cliniques et hôpitaux et aux entreprises de prestation d’autres
services, ainsi qu’aux entreprises sylvicoles des forêts
publiques selon la législation fédérale sur la police des forêts.
En outre, les prescriptions de la loi sur le travail sont
applicables aux administrations de la Confédération, des cantons
et des communes, aux travailleurs qui exercent une fonction
dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une
activité scientifique; aux médecins-assistants, aux enseignants
des écoles privées, de même qu'aux enseignants, assistants
sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des
établissements.
En cas d’inobservation
des dispositions légales de police de la santé et de
protection de la santé, le travailleur peut, selon l’article
54 de la loi sur le travail, faire une dénonciation
auprès de l’autorité compétente en la matière pour
inobservation de la loi, d’une ordonnance ou d’une décision
(pour plus de détails, voir notre article "On me harcèle, que
puis-je faire?").
Les bases légales du droit fédéral sont muettes
quant à la notion de harcèlement ou mobbing. Elles se caractérisent
par une absence de définition légale de la notion de mobbing.
Il est toutefois expressément indiqué, dans le message du Conseil
fédéral pour la votation populaire du 29 novembre 1998 conernant
la modification de la loi sur le travail, que
l’employeur doit protéger l’intégrité personnelle des
travailleurs aussi contre le mobbing.
Il manque une disposition
de droit fédéral qui définisse quelle doit être l’intensité
de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique pour que la
protection juridique du travailleur deviennent applicable. Il
incombe aux tribunaux d’interpréter dans chaque cas ces notions légales
indéfinies.
HOME
Loi
fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femme et homme (LEg,
RS 151)
Article 3:
Interdiction de discriminer
1Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit
directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état
civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur
grossesse.
2L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à
l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement
des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et
au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation
des rapports de travail.
3 ...
Article 6:
Allégement du fardeau de la preuve
L’existence d’une discrimination est présumée
pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende
vraisemblable; la présente disposition s’applique à
l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de
travail, à la rémunération, à la formation et au
perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation
des rapports de travail.
Article 10:
Protection contre la résiliation
1La
résiliation du contrat de travail par l'employeur est annulable
lorsqu'elle ne repose pas sur un motif justifié et qu'elle fait
suite à une réclamation adressée à un supérieur ou à un autre organe
compétent au sein de l'entreprise, à l'ouverture d'une procédure de
conciliation ou à l'introduction d'une action en justice.
2Le
travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des
démarches effectuées au sein de l'entreprise, durant la procédure de
conciliation et durant toute la durée du procès, de même que pendant
le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure.
3Le
travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de
travail doit saisir le tribunal dans le délai de congé. Le juge peut
ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de
la procédure lorsqu'il paraît vraisemblable que les conditions d'une
annulation du congé sont remplies.
4 ....
5 ....
Loi
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS
235.1)
Article 8:
Droit à recevoir des informations
1Toute personne peut demander au maître d’un fichier si des données la
concernant sont traitées.
2Le maître du fichier doit lui
communiquer:
a. Toutes
les données la concernant qui sont contenues dans le fichier;
5Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par
écrit, sous forme d’imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les
exceptions.
Dispositions pénales selon la loi sur le travail
Selon l’article 59 de
la loi sur le travail, l’employeur qui enfreint les prescriptions
sur la protection de la santé (...) qu’il agisse
intentionnellement ou par négligence, est punissable.
L’article 6 de la loi fédérale
du 22 mars 1974 sur le droit pénal fédéral (DPA, RS 313.0)
concernant les infractions commises dans une entreprise, par un
mandataire, est applicable.
Selon l’article 61 de
la loi sur le travail, l’employeur est passible de
l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une amende.
Dispositions
pénales selon le Code pénal suisse (CP, RS 311.0)
Entre en ligne de compte,
en outre, indépendamment de la procédure selon la loi sur le
travail, du Code des obligations, du Code civil, etc. une plainte pénale
pour
· Diffamation (art. 173
CP)
· Calomnie (art. 174
CP)
· Injures (art. 177
CP)
· Menaces (art. 180
CP)
· Contrainte (art. 181
CP)
· Lésion corporelle simple (art. 123
CP)
· Désagréments causés par la confrontation à un
acte d’ordre sexuel (art. 198 CP)
HOME
Selon les dispositions du
droit public des personnes, la personne harcelée ne peut pas exiger
que des mesures disciplinaires soient prises à l’encontre du
harceleur ou de l'auteur du mobbing.
Droits
du travailleur envers l’employeur en cas de harcèlement ou
mobbing
Un employeur qui enfreint
son obligation de protection selon l’article 328 CO enfreint du même
coup le contrat de travail. S’il en découle un dommage, le
travailleur lésé peut exiger des dommages-intérêts pour
inobservation du contrat (art. 97 CO).
Un travailleur qui reçoit
un congé se révèlant être abusif peut exiger une indemnité
d’un montant maximum correspondant à six mois de salaire du
travailleur. Sont réservées d’autres prétentions à une
indemnité (art 336, 336a, 336b CO).
En sus de ces prétentions,
la personne harcelée peut faire une "dénonciation" selon l’article
54 de la loi sur le travail (pour plus de détails, voir notre
article « On me harcèle - Que puis-je faire ?»
Que faire maintenant?
Toutes les bases légales restent lettre morte
si vous n'entreprenez rien contre le mobbing. Ayez la force et le
courage de vous défendre !
Heinz Hofmann. avocat, président de la Centrale
suisse contre le mobbing
Traduction de l'allemand: Marianne Hofmann
Adresse:
Mobbing-Zentrale Schweiz Case postale 438 CH-3065 Bolligen-Station
Tel. + Fax 031 921 11 09
E-mail:
info[at]mobbing-zentrale.ch
Dernière modification:15.07.2007
Copyright Mobbing-Zentrale Schweiz
|
Centrale suisse contre le
mobbing