Centrale suisse contre le mobbing

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Contrat de parrainage 

(Modèle élaboré par Heinz Hofmann, avocat, président de la Centrale)

Chers membres,

L’Assemblée annuelle des membres du 18 novembre 2004 a approuvé un projet de parrainage et accordé un crédit de CHF 2000.- pour sa réalisation.

De quoi s’agit-il ?

Les travailleurs mobbés ont besoin de plus que de conseils et du soutien de spécialistes tels que médecins, psychologues, juristes et théologiens. Il leur faut aussi un ou des interlocuteurs qui prennent le temps d’écouter leurs problèmes. Le but du parrainage est de restaurer leur confiance en eux-mêmes et leur réseau social détruit et de leur redonner du courage pour aménager leur avenir.

Oui, je veux bien aider, mais comment procéder?

La Centrale suisse contre le mobbing s’adresse en premier lieu à ses propres membres, dans sa quête de parrains et de marraines, sachant que les membres de la Centrale se sentiront davantage que d’autres personnes motivés à accepter un travail social délicat et non rémunéré.

Ce travail entraîne des droits et des devoirs. Désireuse de dire d’entrée de jeu dans quelle aventure un parrain ou une marraine, un travailleur ou une travailleuse mobbé-e se lance, la Centrale s’efforce de créer toute la transparence voulue pour éviter des déceptions à ceux et à celles qui s’y engagent.

Quelle sera ma tâche, que dois-je savoir?:

Ø      Chacune des deux parties doit connaître les dispositions du contrat et en particulier ses droits, ses devoirs et ses responsabilités et savoir, en outre, ce qui l’attend et quelles sont les limites à ne pas dépasser.

Ø      Le Comité de la Centrale contre le mobbing est autorisé à donner des directives au parrain / à la marraine.

Ø      Le parrainage a pour but d’offrir une aide sociale de personne à personne sans plus d’obligation.

Ø      Le parrain / la marraine est autorisé-e à définir lui-même / elle-même ce qu’il ou elle entend faire, combien de temps il / elle est disposé-e à consacrer et quelle est la durée du parrainage.

Ø      Les parties au contrat de parrainage, de même que le Comité de la Centrale contre le mobbing, ont le droit de résilier un parrainage sans indiquer de motifs ou respecter un délai.

Ø      Toute responsabilité que quelqu’un serait tenté de faire assumer au parrain / à la marraine et à la Centrale suisse contre le mobbing ainsi qu’à son Comité en exécution du parrainage est déclinée d’avance.

Ø      Le travailleur / la travailleuse mobbé-e est seul-e responsable de ses actes ou de ses omissions, à moins qu’il / elle conclue avec le parrain / la marraine un contrat séparé complétant le contrat de parrainage pour l’exécution de tâches supplémentaires.

Ø      L’obligation de discrétion imposée au parrain / à la marraine crée une base de confiance mutuelle.

Ø      Le parrain / la marraine est soumis-e à un contrôle „de gestion“ exercé par le Comité de la Centrale contre le mobbing : le parrain / la marraine est tenu-e de renseigner par écrit le Comité de la Centrale contre le mobbing sur le déroulement du parrainage et de lui faire rapport tous les 6 mois sur ses activités de parrainage.

Ø      Le travailleur / la travailleuse mobbé-e peut en tout temps s’adresser au président de la Centrale et le prier de faire en sorte qu’une aide appropriée lui soit apportée, le cas échéant avec le concours de membres de la Centrale dotés des qualifications requises. Le président de la Centrale est la personne à laquelle le travailleur / la travailleuse mobbé-e doit s’adresser en cas de plainte concernant la manière dont le parrain / la marraine exerce le parrainage.

Ø      Le parrainage est neutre du point de vue politique et confessionnel; la personnalité du travailleur / de la travailleuse mobbé-e doit être respectée par le parrain / la marraine, ces derniers ne doivent exercer aucune contrainte sur le travailleur / la travailleuse pour l’amener à agir ou à se comporter d’une certaine manière, tout endoctrinement est considéré comme atteinte aux principes de la morale.

Ø      Le travail du parrain / de la marraine est bénévole et ne donne pas droit à une rémunération pour les prestations fournies, sous réserve de frais et débours dûment prouvés pour des transports publics, 2^ème classe, effectués avec l’abonnement demi-tarif, et pour des trajets effectués en voiture automobile (tarif : CHF -.50 par kilomètre), sans indemnité supplémentaire pour des repas et des boissons.

Vous recevez ci-joint deux formules de contrat. L’un règle les rapports entre la Centrale contre le mobbing et le parrain / la marraine (contrat-cadre). Le second contrat règle les rapports entre le parrain / la marraine et le travailleur / la travailleuse mobbé-e (contrat de parrainage).

Nous espérons avoir éveillé votre intérêt pour cette tâche. Il va de soi que la mise sur pied d’un tel parrainage sera soigneusement préparée par le Comité de la Centrale contre le mobbing au cours de rencontres d’instruction réunissant plusieurs parrains / marraines.

Nous nous réjouissons de recevoir votre inscription et vous prions d’agréer, chers membres, nos salutations les meilleures.

 Le Comité de la Centrale suisse contre le mobbi

Annexes: -           Contrat-cadre pour la création d’un parrainage

-          Contrat de parrainage

 Contrat-cadre de création d’un parrainage

 conclu entre

 le Comité de la Centrale suisse contre le mobbing

 et

 le parrain / la marraine, Monsieur / Madame        

Rue

NPA/Lieu

Tel.

Fax

E-mail

1. Monsieur / Madame …………s’engage envers le Comité de la Centrale suisse contre le mobbing à assumer, pour un ou plusieurs travailleurs / travailleuses, un parrainage d’une durée de ……… mois.

2. Un parrainage naît d’un contrat conclu entre le parrain / la marraine et le travailleur / la travailleuse mobbé-e. Le Comité de la Centrale contre le mobbing exerce la haute surveillance sur le parrainage et a le droit de donner des directives au parrain / à la marraine.

3. La tâche du parrain / de la marraine est d’aider le travailleur / la travailleuse mobbé-e à retrouver confiance en lui-même / en elle-même et à se réintégrer dans la famille, la société et le monde du travail. Le parrain / la marraine est autorisé-e à définir lui-même / elle-même au mieux l’objet et l’envergure de son travail en prenant en considération les besoins spécifiques du filleul / de la filleule.

4. Le parrainage est neutre du point de vue politique et confessionnel. Il est interdit au parrain / à la marraine d’exercer une contrainte sur le travailleur / la travailleuse mobbé-e pour l’amener à agir ou à se comporter d’une certaine manière. Le parrain / la marraine doit, indépendamment de ses propres opinions, respecter le travailleur / la travailleuse mobbé-e comme personnalité en observation des principes de la morale.

5. Le présent contrat-cadre peut être résilié ou révoqué en tout temps par écrit par chacune des parties au contrat sans respect de délai de résiliation ni indication de motifs.

6. Le parrain / la marraine est tenu-e de communiquer l’abrogation d’un contrat de parrainage au Comité de la Centrale contre le mobbing dans les cinq jours.

7. Le parrainage n’influence pas la capacité d’agir du travailleur / de la travailleuse mobbé-e, il / elle assume la responsabilité de ses actes. Le parrain / la marraine n’est pas tenu-e d’agir en lieu et place ou en qualité de représentant-e du travailleur / de la travailleuse mobbé-e pour la sauvegarde de ses intérêts, et cela même s’il faudrait agir.

8. A la demande du travailleur / de la travailleuse mobbé-e, le parrain / la marraine offre son aide pour chercher un spécialiste tel qu’un médecin, un juriste, un psychologue et/ou un théologien pour la sauvegarde de la santé et des droits du filleul / de la filleule. Le choix du spécialiste incombe au travailleur / à la travailleuse mobbé-e, qui répond à lui seul / à elle seule des engagements qui en résultent et en particulier des honoraires à payer.

9. Si le parrain / la marraine reçoit le mandat du travailleur / de la travailleuse mobbé-e d’accomplir une tâche qui dépasse le cadre de problèmes relationnels, il s’agit d’un contrat distinct venant s’ajouter au contrat de parrainage conclu entre le parrain / la marraine, d’une part, et le travailleur / la travailleuse mobbé-e, d’autre part, et pour l’accomplissement duquel le parrain / la marraine répond selon les dispositions du Code des obligations. La Centrale suisse contre le mobbing et son Comité déclinent toute responsabilité civile et pénale pour d’éventuelles violations du devoir de diligence et de l’observation imparfaite du contrat.

10. La Centrale suisse contre le mobbing et son Comité déclinent en outre toute responsabilité civile et pénale pour le cas où le présent contrat ne serait pas observé ou ne le serait qu’imparfaitement (art. 97 et suivants CO).

11. Le parrain / la marraine est tenu-e de renseigner le Comité de la Centrale contre le mobbing et de lui adresser deux fois par an, soit à la fin du mois de juin et à la fin du mois décembre de l’année courante, et en cas d’abrogation ou de révocation du contrat de parrainage, un rapport écrit sur les activités de parrainage pour chaque travailleur / travailleuse mobbé-e qu’il / elle suit. Le parrain / la marraine doit recevoir du travailleur / de la travailleuse mobbé-e l’autorisation de consigner dans ce rapport de manière complète et correcte tous les renseignements obtenus. Ce rapport doit être co-signé par le travailleur / la travailleuse mobbé-e.

12. Le parrain / la marraine est tenu-e de conserver le secret sur les informations obtenues, sous réserve du chiffre 11 ci-avant. Il n’est pas permis au parrain / à la marraine sans autorisation expresse du travailleur / de la travailleuse mobbé-e (cf. chiffre 10 ci-avant) de divulguer des secrets à des tiers, ni de mettre à leur disposition des documents ou de leur donner des informations concernant le travailleur / la travailleuse mobbée-e . Le devoir de conserver le secret reste valable après l’abrogation ou la révocation du contrat de parrainage.

13. Le travailleur / la travailleuse mobbé-e peut en tout temps s’adresser au président de la Centrale et le prier de faire en sorte qu’une aide appropriée lui soit apportée, le cas échéant avec le concours de membres de la Centrale dotés des qualifications requises. Le président de la Centrale est la personne à laquelle le travailleur / la travailleuse mobbé-e s’adresse en cas de plainte concernant la manière dont le parrain / la marraine exerce le parrainage.

14. L’activité du parrain / de la marraine est bénévole. A la demande du parrain / de la marraine, le Comité de la Centrale contre le mobbing assume les frais et débours prouvés de transports publics, 2^ème classe, demi-tarif et de déplacements en voiture automobile (tarif : CHF -.50 par kilomètre). Les frais de repas et autres frais accessoires sont à la charge du parrain / de la marraine.

15. Le parrain / la marraine informe le Comité de la Centrale contre le mobbing de tout contrat de parrainage conclu entre lui / elle et un travailleur / une travailleuse mobbé-e et lui en remet un double.

Bolligen, le…..                                                                      Lieu/Date

Centrale suisse contre le mobbing                                   

Le parrain / La marraine

Lieu/Date

Pris acte

Le travailleur / la travailleuse mobbé-e:

Le texte allemand fait foi

Contrat de parrainage 

 conclu entre

 le parrain / la marraine

 et

Monsieur / Madame    ………….

 Rue

NPA/Lieu

Tel.

Fax

E-mail

1. Le parrain / la marraine accorde un soutien moral au travailleur / à la travailleuse mobbé-e  ………dans le but de l’aider à retrouver confiance en lui-même / en elle-même et à se réintégrer dans la famille, la société et le monde du travail. Le parrain / la marraine est autorisé-e à définir lui-même / elle-même au mieux l’objet et l’envergure de son travail en prenant en considération les besoins spécifiques de Monsieur / Madame ….

2. Le parrainage est neutre du point de vue politique et confessionnel. Il est interdit au parrain / à la marraine d’exercer une contrainte sur le travailleur / la travailleuse mobbé-e pour l’amener à agir ou à se comporter d’une certaine manière. Le parrain / la marraine doit, indépendamment de ses propres opinions, respecter le travailleur / la travailleuse mobbé-e comme personnalité en observation des principes de la morale.

3. Le contrat de parrainage est conclu pour la durée de …. mois ; il peut, s’il n’est pas reconduit, être abrogé ou révoqué par écrit par chacune des parties et par le Comité de la Centrale contre le mobbing sans respect de délai de résiliation ni indication de motifs.

4. Le parrainage n’influence pas la capacité d’agir du travailleur / de la travailleuse  ……, il / elle assume la responsabilité de tous ses actes. Le parrain / la marraine n’est pas tenu-e d’agir en lieu et place ou en qualité de représentant-e du travailleur / de la travailleuse ……… pour la sauvegarde de ses intérêts, et cela même s’il faudrait agir.

5. A la demande du travailleur / de la travailleuse ……, le parrain / la marraine offre son aide pour chercher un spécialiste tel qu’un médecin, un juriste, un psychologue et/ou un théologien pour la sauvegarde de sa santé et de ses droits. Le choix du spécialiste incombe au travailleur / à la travailleuse ……., qui répond à lui seul / à elle seule des engagements en résultant et en particulier des honoraires à payer.

6. Si le parrain / la marraine reçoit le mandat du travailleur / de la travailleuse …… d’accomplir une tâche qui dépasse le cadre des problèmes relationnels, il s’agit d’un contrat distinct venant s’ajouter au contrat de parrainage conclu entre le parrain / la marraine, d’une part, et le travailleur / la travailleuse ……, d’autre part, et pour l’accomplissement duquel le parrain / la marraine répond selon les dispositions du Code des obligations. La Centrale suiss contre le mobbing et son Comité déclinent toute responsabilité civile et pénale pour d’éventuelles violations du devoir de diligence et de l’observation imparfaite du contrat.

7. La Centrale suisse contre le mobbing et son Comité déclinent en outre toute responsabilité civile et pénale pour le cas où le présent contrat ne serait pas observé ou ne le serait qu’imparfaitement (art. 97 et suivants CO).

8. Le parrain / la marraine est tenu-e de renseigner la Centrale contre le mobbing et de lui adresser deux fois par an, soit à la fin du mois de juin et à la fin du mois décembre de l’année courante, et en cas d’abrogation ou de révocation du parrainage, un rapport écrit sur les activités de parrainage pour chaque travailleur / travailleuse ….. qu’il / elle suit. Le parrain / la marraine doit recevoir du travailleur / de la travailleuse ……. l’autorisation de consigner dans ce rapport de manière complète et correcte tous les renseignements obtenus. Ce rapport doit être co-signé par le travailleur / la travailleuse …….... Si le travailleur / la travailleuse ……….. n’est pas d’accord avec le contenu du rapport et refuse de le co-signer, il a le droit d’adresser au Comité de la Centrale contre le mobbing sa propre version des faits.

9. Le parrain / la marraine est tenu-e de conserver le secret sur les informations obtenues sous réserve du chiffre 8 ci-avant. Il n’est pas permis au parrain / à la marraine sans autorisation expresse du travailleur / de la travailleuse ……….. (cf. chiffre 8 ci-avant) de divulguer des secrets à des tiers, ni de mettre à leur disposition des documents ou de leur donner des informations concernant le travailleur / la travailleuse ………. Demeurent réservée toutes les indications à donner dans le rapport destiné au Comité de la Centrale contre le mobbing, lequel est, de son côté, tenu au secret. Le devoir de conserver le secret reste valable après l’abrogation ou la révocation du contrat de parrainage.

10. Le travailleur / la travailleuse mobbé-e peut en tout temps s’adresser au président de la Centrale et le prier de faire en sorte qu’une aide appropriée lui soit apportée, le cas échéant avec le concours de membres de la Centrale dotés des qualifications requises. Le président de la Centrale est la personne à laquelle le travailleur / la travailleuse mobbé-e s’adresse en cas de plainte concernant la manière dont le parrain / la marraine exerce le parrainage.

    11.     Les activités du parrain sont bénévoles et gratuites.

    12.     Un double du présent contrat est remis au Comité de la Centrale contre le mobbing pour information.

……….…, le                                                            ……..le

Le parrain / la marraine:                                                                

Le filleul / la filleule:

Le texte allemand fait foi